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  1. Des distinctions de vocabulaire

(d’après une Interview sur RFI le 19 juin 2015,  relayée par Tweeter)

Migrants, déplacés, réfugiés, ces mots qualifient les populations qui fuient la guerre, la pauvreté et de plus en plus, une terre qui ne les nourrit plus, conséquence du changement climatique. Ces déplacements forcés recouvrent de nombreuses situations très différentes et selon leur cause, ces 60 millions de personnes concernées verront leur cas examiné avec bienveillance ou défiance. 

Réfugiés. « C’est une réalité mouvante », écrit la Fondation Robert Schuman. Des premiers dissidents du bloc soviétique au demandeur d’asile actuel, fuyant son pays pour trouver un travail et manger à sa faim, il y a en effet un monde. Le statut de réfugié est défini par la convention de Genève de 1951 qui a été signée par 147 pays. 
En signant ce texte, les Etats reconnaissent le droit d’une personne à être protégée par un autre Etat que le sien lorsqu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. 
Cela peut aller de l’opposant politique au militant des droits de l’homme dans des pays à régime autoritaire, à une appartenance religieuse (Rohingyas, chrétiens…) ou à un groupe social pourchassé…
 
Déplacés. On parle de déplacés quand il s’agit de personnes obligées de quitter leur lieu d’origine tout en demeurant dans leur pays. Le déplacement peut avoir pour origine un conflit armé, la violation des droits de l’homme, une catastrophe naturelle ou écologique. 
Actuellement, la Syrie est le pays qui compte le plus de déplacés avec 7,6 millions d’habitants qui ont dû, forcés par la guerre, changer leur lieu d’habitation sur le territoire syrien. 
Venant toujours de Syrie, on dénombre également 3,88 millions de réfugiés. Selon le dernier rapport du HCR la Syrie détient l’affligeant record du nombre le plus élevé de déplacements de population jamais enregistré dans le monde.
 
Migrants. En 2014, rappelle le HCR, plus de 219 000 réfugiés et migrants ont franchi la Méditerranée au péril de leur vie. Quelque 3 500 hommes, femmes et enfants n’ont jamais atteint l’autre rive… Rien ne distingue a priori un réfugié d’un migrant : fuyant un conflit, des persécutions et cherchant du travail, tous les deux sont en quête d’une autre vie. 
Pourtant, les autorités du pays où il posera le pied, si tout se passe bien, chercheront à distinguer celui qui ressort du statut de l’asile de celui qui souhaite gagner sa vie, donc qui relève de l’immigration économique. Pour ce dernier, la reconduite à la frontière est le plus souvent requise alors que l’autre bénéficiera peut-être du statut de réfugié au terme d’un parcours long et difficile, tant les deux situations s’entremêlent. 


Dans les faits, relève la Fondation Robert Schuman, ces migrations se caractérisent aujourd’hui par
« L’effacement des distinctions entre les catégories de migrants ». Un point sur lequel vient buter l’Europe dont les pays membres ne sont pas près de trouver une politique commune sur le sujet. Signe de cette méfiance, le vif échange du week-end dernier entre la France et l'Italie qui se sont renvoyé la balle sur le sort des dizaines de migrants massés à Vintimille, à la frontière franco-italienne.

 

 
  1. Le sort des immigrés considérés comme indésirables.

En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé. Ils sont retenus pour organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.
Les étrangers présents dans les CRA peuvent, dans certaines conditions, exercer des recours devant la justice judiciaire ou administrative pour contester leur placement en rétention ou leur refus de séjour. Pour exercer leurs droits, ils peuvent être assistés par une association présente dans le CRA et/ou un avocat. Ils peuvent être maintenus dans un CRA quarante-cinq jours au plus, si un Juge des libertés et de la détention l'autorise.


Il existe également des locaux de rétention administrative (L.R.A.), destinés à recevoir très temporairement des étrangers au-delà d'une garde à vue en attendant leur transfert dans un CRA ou leur éloignement. Les étrangers qui arrivent sur le territoire et que l'administration refuse d'admettre en France sont eux maintenus dans des zones d'attentes (zone d'attente pour personnes en instance, ZAPI), juridiquement distinctes des CRA.


Selon le rapport 2009 de la Cimade, plus de 35 500 étrangers ont été placés en centre de rétention administrative en 2009 (32 268 en 2008), parmi lesquels 318 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans. Les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils peuvent cependant être retenus avec leurs parents dans les CRA, s'ils font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière. Le Réseau éducation sans frontières (RESF) s'est constitué pour protester contre cette pratique


L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai. Un recours est possible.


Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.


Afin d'aider à se défendre les personnes destinataires d'une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d'une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l'ADDE, la CIMADE, la FASTI, le GISTI, la LDH et le MRAP publient une note pratique.

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés ou GISTI, est une association à but non lucratif de défense et d'aide juridique des étrangers en France.
La Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (FASTI) regroupe différentes associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (ASTI) en France. La FASTI se définit comme « féministe, anticapitaliste et tiers-mondiste » ; elle demande la liberté de circulation et d'installation, le droit de vote pour toutes et tous, l'annulation de la dette du tiers-monde et une réelle égalité entre les hommes et les femmes.


La Cimade (Comité inter mouvements auprès des évacués, la mention « Service œcuménique d’entraide » ayant été ajoutée en sous-titre lorsque l'acronyme « Cimade » est devenu un nom propre) est une association loi de 1901 de solidarité active et de soutien politique aux migrants, aux réfugiés et aux déplacés, aux demandeurs d'asile et à tous les individus en situation irrégulière. Elle fut fondée par des mouvements protestants dont certains liés au scoutisme (Éclaireuses Éclaireurs de France). Elle est membre de la Fédération protestante de France. Cependant, elle est aujourd'hui une association œcuménique et une partie de ses bénévoles se définissent comme laïcs.


La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, plus communément appelée Ligue des droits de l'homme ou LDH, est une association (loi 1901) visant à l'observation, la défense et la promulgation des droits de l'homme  au sein de la République française, dans tous les domaines de la vie publique.
Fondée en 1898  par le sénateur de la Gironde, Ludovic Trarieux, elle est présidée puis 2017 par Malik Salemkour.
À partir de la fin du XXe siècle, la défense du droit des étrangers fournit la plus grande partie de son activité contentieuse.

MRAP = Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples

ADDE = L'Association pour le droit des étrangers est un centre de recherche située à Bruxelles qui défend les droits des migrants.

 

GISTI : Groupe d'information et de soutien des immigrés

www.gisti.org  

FASTI : Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés

www.fasti.org

LDH : Ligue des Droits de l’Homme

www.ldh-france.org  

CIMADE : Comité inter mouvements auprès des évacués

www.lacimade.org

MRAP:Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples

www.mrap.fr 

ADDE : L'Association pour le droit des étrangers

  www.adde.be
  1. La Situation des centres de rétention en 2015 vue par des O.N.G.

24 centres de rétention sont passés au crible : statistiques précises, témoignages et spécificités locales. L’édition 2015 du rapport (Rapport commun ASSFAM, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La CIMADE et l’Ordre de Malte)offre analyses et chiffres inédits pour décrypter une politique migratoire menée au détriment des droits fondamentaux des personnes étrangères.

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Enfermement et éloignement : des pratiques démesurées au détriment des droits fondamentaux
Les cinq associations intervenant dans les centres de rétention administrative présentent leur sixième rapport commun.
En 2015, près de 48 000 personnes ont été privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative. Ces cinq dernières années (2011-2015), la France s’est distinguée par un usage massif de l’enfermement des personnes étrangères en vue de leur éloignement
 (230 000 personnes enfermées sur cette période). Une privation de liberté banalisée, alors que trop souvent l’enfermement est inutile voire abusif et illégal.

ASSFAM (Association Service Social Familial Migrants)

L’ASSFAM mène une action sociale spécialisée en direction des migrants de toutes origines et de leurs familles. La compétence de l’ASSFAM se traduit par une connaissance des normes juridiques nationales et internationales et des caractéristiques des populations immigrées dans la diversité des cultures.
L’ASSFAM accueille les personnes d’origine étrangère qui ont un projet d’installation en France ou qui sont confrontées à des problèmes spécifiques. Elle évalue les situations, elle conseille, elle oriente.
Elle travaille en concertation ou en complémentarité avec les services publics et sociaux, les collectivités départementales et locales avec lesquelles elle passe convention.

ORDRE de MALTE :
Issu du plus ancien organisme caritatif au monde, l’Ordre de Malte France est une association créée en 1927 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Hospitaliers depuis toujours, notre mission est d’accueillir, de secourir et de soigner les personnes fragilisées par la vie, et de former leurs aidants.
«Notre vocation est d’apporter en France et à l’étranger, une aide aux populations affectées par la maladie, le handicap, la dépendance, les conflits, les catastrophes naturelles et toute autre détresse. L’Ordre de Malte France protège la vie, de son origine jusqu’à sa fin naturelle. Il intervient également dans le cadre d’opérations de sécurité civile, d’actions de solidarité et d’aide aux migrants.»
France terre d'asile est une association de solidarité française, dont le principal objet est le soutien aux demandeurs d'asile et la défense du droit d'asile en France. Fondée en 1971, elle a progressivement développé ses activités et professionnalisé son action. Elle s'est notamment spécialisée dans la gestion des centres d'hébergement des demandeurs d'asile (les actuels CADA). France terre d'asile milite « pour une Europe des migrations protectrice, solidaire, juste et citoyenne »

Forum réfugiés-Cosi est une association sans but lucratif issue de la fusion en 2012 de Forum réfugiés, créé en 1982, et du Cosi-promouvoir et défendre les droits, né en 1990.
Basée à Lyon, l'association Forum réfugiés a été créée en octobre 1982 sous le nom de CRARDDA (Comité rhodanien d’accueil des réfugiés et de défense du droit d'asile) à l'initiative de plusieurs associations (Secours catholique, SSAE, CIMADE, Fédération de l'entraide protestante, Centre Pierre Valdo, Sonacotra) qui ont choisi de lui donner un rôle dédié dans l'accompagnement des demandeurs d'asile dans le Rhône. Elle est ainsi devenue un interlocuteur des pouvoirs publics.
Son champ d'action s'est élargi au fil du temps aux questions juridiques et à l'accueil, avec le souci d'accompagner le plus complètement possible ceux qui circulent sur la «chaîne» de l'asile. Elle reçoit le concours de financeurs publics et privés : ministères, Conseil de l'Europe, Commission européenne, préfecture, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et collectivités territoriales.

ASSFAM : Association Service Social Familial Migrants     www.assfam.org

CIMADE                                  www.lacimade.org
Forum Réfugiés. Cosi             www.forumrefugies.org
France Terre d’Asile              www.france-terre-asile.org
Ordre de Malte                      www.ordredemaltefrance.org
     

  1. La gestion officielle de l’Immigration : L’OFPRA

L'OFPRA est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes français et européens ainsi que des conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.
Depuis 2010, l'OFPRA est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette tutelle, qui doit s'entendre comme une tutelle financière et administrative mais qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'OFPRA, s'accompagne d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Signé pour une période de 3 ans entre le directeur général de l'OFPRA et les ministres de l'Intérieur et du Budget, le COP fixe les objectifs et les grandes orientations de l'établissement.
L'OFPRA exerce trois missions essentielles :

  • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.

  • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

  • Par ailleurs, l'OFPRA a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. 

Le siège de l'OFPRA est situé à Fontenay-sous-Bois (94) sur la base d'une organisation centralisée à l'exception d'une antenne en Guadeloupe qui est compétente pour le traitement de la demande d'asile déposée dans les départements français d'Amérique. 
L'établissement public compte environ 800 agents depuis le mois de janvier 2017 (contre 450 en 2012).

Pour plus d’information sur l’OFPRA, consulter le site gouvernemental   www.ofpra.gouv.fr
En voici le menu principal sur la page d’accueil :
Présentation générale
Asile et différents types de protection
Les apatrides
La Protection et l’état Civil
Histoire et Archives
Textes et Documents. Tutoriels.
Le glossaire est également accessible sur l’écran d’accueil

  1. Autres organismes officiels

•ANAEM : L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations devient l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) en 2009. =>OFII : www.ofii.fr

ADOMA : naguère Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), est une société d'économie mixte française dont le capital est détenu par des acteurs publics chargée de construire et gérer un grand nombre d'habitats à vocation sociale (foyers de travailleurs migrants, résidences sociales, pensions de famille, centres d'hébergement, centres d'accueil de demandeurs d'asile, aires d'accueil de gens du voyage, etc.), au total plus de 71 000 places de logement en France. Le 23 janvier2007, la Sonacotra change de nom et devient « Adoma » (nom construit à partir du latin « ad » qui signifie vers et « domus », la maison).
www.adoma.fr


 


    

 

 

 

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