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| Vous
allez louer un logement
Exigez un état des lieux: Vous venez de trouver un logement, avant de signer le contrat de location, exigez qu’un « état des lieux » ait été fait (La loi rend obligatoire sont établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire). Bailleurs publics, privés et locataires sont concernés par cette loi. A quoi sert l’état des lieux ? Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. Ne pas oublier de relever ou de faire relever les compteurs d’eau, gaz, électricité à l’arrivée comme au départ du logement. L’état des lieux doit être joint au contrat de location. Combien coûte un état des lieux ? Lorsqu’il est établi entre le locataire et le propriétaire, il n’occasionne pas de frais. S’il est établi par un huissier (à défaut pour le propriétaire et le locataire d’avoir pu se mettre d’accord) les frais d’établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé et sont partagé pour moitié. Si l’une des parties mandate un professionnel sans accord de l’autre partie, les frais incombent à celui qui a mandaté le professionnel.
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Locataires, vos obligations: Vous payez votre loyer régulièrement à la date convenue dans votre contrat, Vous devez assumer les charges et les réparations locatives, Vous utilisez paisiblement le logement, en respectant l’usage prévu sur le bail, Vous êtes responsables des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement. Vous ne pouvez vous opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes. Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire; s’ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail. Vous ne devez pas transformer le logement, ni les équipements sans l’accord écrit du propriétaire. Vous devez vous assurez contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, et éventuellement vol des équipements) Chaque année, le propriétaire est en droit de vous demander un justificatif de cette assurance. Un clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d’absence d’assurance. |
Les propriétaires, leurs obligations Mettre à disposition du locataire et conserver le logement et les équipement mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Délivrer gratuitement les quittances de loyer; En contrepartie des charges payées par le locataire, lui fournir les justificatifs des dépenses effectuées. Assurer au locataire un usage paisible du logement. Entretenir les locaux en état de servir et effectuer les grosses réparations .
Renouveler le bail :
A l’expiration du bail, si le propriétaire n’a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime, la location avec le locataire en place se poursuit. Trois possibilités peuvent se présenter : Le propriétaire ne fait aucune démarche : Le bail est reconduit pour 3 ans si le propriétaire est un particulier . |
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LOCATAIRES,Ce que vous devez savoir ...