Zone de Texte: Bulletin 118/4/8

Le délit de solidarité, un terme juridiquement inexistant mais présent en France

 

Le délit de solidarité représente les condamnations et poursuites que subissent les personnes aidant d’autres personnes qui sont en situation irrégulière en France.

 

La France est représentée par sa devise républicaine qui est « Liberté, Egalité, Fraternité » mais le terme fraternité est remis en cause. La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière en France. Ainsi lorsque des citoyens français aident des migrants c’est une infraction pénale. Où est donc la fraternité ?

 

Cependant il existe des exceptions pour lesquelles on ne peut être condamné. Tout d’abord, si ce sont des conseils juridiques, des repas, de l’aide à hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes qui sont fournies ce n’est pas puni. Cela peut être aussi toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique des migrants à condition que l’aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. Ce sont des limites qui sont précises et discutables.

 

Finalement, après plus de deux ans de bataille judiciaire, le Conseil constitutionnel a enfin décidé que les personnes qui apportent une aide désintéressée aux migrants en situation irrégulière en France ne peuvent être poursuivis. Le législateur aura donc jusqu’au 1er décembre pour modifier les articles qu’il jugera inconstitutionnel.

 

Si l'entrée illégale des migrants reste un délit, l'aide à leur séjour et à leur circulation est à présent possible.

Ces dispositions doivent maintenant être intégrées dans le CESEDA.

Le CESEDA est le code d’entrée et de séjour aux étrangers et demandeurs d’asile, c’est ce que la justice française utilise pour "juger les citoyens rendus coupables de délit de solidarité".

 

Pierre-Alain Mannoni, un citoyen français s’est arrêté sur la route le 18 octobre 2016 pour emmener trois Érythréennes blessées se faire soigner à Marseille, il n’imaginait pas ce qui allait subir pour cet acte humanitaire. Il a été accusé d’avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer et séjourner en France, et a été condamné à deux mois de prison avec sursis.

Cédric Herrou, un agriculteur, quant à lui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir hébergé des migrants.

En treize mois, il a subi sept gardes à vue, quatre perquisitions. L’agriculteur a été interdit de quitter le territoire et il était surveillé au point de venir signer sa présence tous les quinze jours au commissariat. Pour les militants comme lui, ces mesures sont le signe d'un acharnement qui se répand dans toute la France.

 

Le Conseil constitutionnel précise qu’une personne trop militante peut être tout de même être poursuivie.

 

Si certains Etats comme l’Allemagne s’organisent et mettent en place des moyens publics pour prendre en charge les migrants en leur fournissant l’hébergement, la nourriture ou l’accès à l’eau, d’autres comme la France laissent les associations s’en charger. Ces dernières étant rapidement débordées, ce sont des personnes comme Pierre-Alain Mannoni ou Cédric Herrou qui prennent le relais.

 

Le délit de solidarité n’est pas aboli mais ce décret a permis une grande avancée pour mettre en évidence une de nos principales valeurs qui est la fraternité.

                                                                                                                                    Ajitha

Liberté, Egalite, Fraternité?